Qu’est-ce que le PSE ?
Le PSE, est intégré à la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Il hérite de la loi de programmation sociale, instituée à partir de la « loi Soisson » d’août 1989.
Ce processus est mis en œuvre au sein d’une entreprise pour limiter le nombre de licenciements et/ou favoriser les reconversions lorsqu’une société prévoit de licencier des salariés pour motif économique.
Quelles entreprises sont concernées par le PSE ?
Le PSE est une procédure obligatoire dans le cadre d’un licenciement économique, suivie par les autorités, pour toutes les entreprises :
- comptant au moins 50 salariés et qui doivent licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
- comptant au moins 50 salariés, qui a déjà licencié au moins 10 personnes sur 3 mois successifs et qui prévoit encore de licencier pour les 3 mois suivants.
- qui prévoient des licenciement dans les 3 mois suivant et qui ont déjà licencié au moins 18 personnes sur une même année
- qui prévoient de licencier au moins 10 salariés qui refusent la modification d’une clause majeure de leur contrat, pour cause économique.
Si l’entreprise compte plus de 50 salariés et envisage de licencier moins de 10 salariés pour motif économique, le PSE n’est pas obligatoire.
Pour les sociétés d’au moins 1 000 salariés qui projettent de fermer pour raisons économiques, l’employeur est obligé de rechercher un repreneur potentiel.
Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, un congé de reclassement est proposé au salarié. Le salarié doit y adhérer pour déclencher un congé de de 4 à 9 mois, préavis inclus avec une rémunération s’élevant à 65% du salaire antérieur brut.
Quelles sont les conséquences d’un PSE pour les salariés ?
Le PSE prévoie plusieurs mesures pour accompagner les salariés concernés.
- Des aménagements des temps de travail ou des changements de postes
- Des actions de soutien à la création ou reprise d’entreprise
- Des actions de formation en lien avec l’expérience du salarié
Qui peut bénéficier d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
En cas d’accord collectif (article L.1233-24-1 du code du travail) ce dernier peut prévoir que seuls certains salariés de l’entreprise sont concernés par une procédure de licenciement.
À défaut d’accord collectif, (article L1233-24-4 du code du travail), l’employeur établira un acte unilatéral. Ce document précisera les salariés concernés par le licenciement. Dans ce cas, la sélection des salariés licenciés s’effectue dans chacun des bassins d’emploi identifiés par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).
Une reconversion professionnelle dans le cadre d’un PSE
Un PSE dans une entreprise implique l’obligation d’une procédure de reclassement. Il est donc possible de suivre une formation, pour trouver plus rapidement un emploi en interne ou ailleurs.
Grâce à des mesures spécifiques, le PSE facilite le changement d’emploi. Il s’agit donc aussi d’une opportunité pour changer d’orientation professionnelle.
Des formations peuvent être prises en charge par l’entreprise pour favoriser la reconversion professionnelle du salarié.
Créer une entreprise dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Il est possible également d’avoir un projet de création d’entreprise. Il est prévu dans le PSE un accompagnement afin d’aider dans cette démarche et de bénéficier d’aides spécifiques.
Les aides à la création d’entreprise dans le cadre d’un PSE
Le PSE prévoit des mesures pour soutenir la création ou la reprise d’entreprises. Les conditions de départ seront favorables et surtout adaptées pour créer son propre emploi (indemnité de départ comme dans le cadre d’un plan de départ volontaire, budget formation, accompagnement au démarrage, etc.). Un accompagnement à la création d’entreprise qui en terme financier peut aller jusqu’à 2 000 €.
À cela, s’ajoutent les dispositifs mis en place par Pôle Emploi pour les créateurs d’entreprise :
- L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) comprend une exonération partielle des cotisations sociales, et un accompagnement pour les premières années d’exploitation.
- Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est un accompagnement dans le démarrage et la structuration financière au démarrage de l’entreprise.
- L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise), à ne pas confondre avec l’ACRE, est un dispositif financier d’aide dans la création d’entreprise. Le montant de l’Arce est égal à 45 % des droits à l’Aide au Retour à l’Emploi qui restent à verser.
La fiscalité de la création et des indemnités dans un PSE
Dans le cadre d’un PSE, les indemnités dues par l’employeur sont les suivantes :
- Indemnités de licenciement qui sont égales à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis 1/3 au-delà de 10 ans.
- Indemnité compensatrice de préavis est égale à la période de salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis de départ (à condition que l’employeur décide de dispenser le salarié de ce préavis).
- Indemnité compensatrice de congés payés qui correspond aux jours de congés restant et dont le salarié n’a pu bénéficier.
D’un point de vue fiscal, toutes les indemnités légales de rupture d’emploi (licenciement, PSE, etc.) sont exonérées de l’impôt sur le revenu jusqu’à 82 000€.
Les formations à la création d’entreprise dans le cadre d’un PSE
Dans le cadre d’un PSE, il est possible de bénéficier de droits à la formation supplémentaires pour participer à des formations sur l’entrepreneuriat, le digital, le e-commerce…
Il est important de sélectionner une formation qui permet de :
- Structurer un projet de création ou reprise d’entreprise : Le salarié doit valider son marché, son business model et sa stratégie marketing pour passer de l’idée à un projet d’entreprise pérenne.
- Créer un site internet : le salarié en PSE doit apprendre à créer et gérer son site internet pour créer sa première visibilité en ligne et optimiser la performance de sa stratégie digitale.
- Lancer une stratégie digitale : le salarié doit élaborer sa première stratégie de marketing digital et lancer ses premières actions sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche.
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