Comme une folle envie d’entreprendre et de créer votre entreprise ? D’ailleurs vous avez déjà concrétisé votre idée et êtes persuadé de sa faisabilité et de son potentiel ! Vous allez devoir donner un cadre juridique à votre entreprise pour lui permettre de voir le jour.
Quel statut choisir ? Le législateur a créé différents statuts juridiques dont le fonctionnement et les conséquences diffèrent. De la forme sociale choisie en découle un impact sur les régimes fiscaux et sociaux applicables.
SAS, SARL, EI,… comment être sûr de choisir la bonne forme juridique pour son entreprise ? Voici 5 questions essentielles à vous poser avant de prendre votre décision.
Quelle est la nature de votre activité ?
L’activité est un des points majeurs qu’il faut absolument prendre en compte. Votre projet est-il soumis à des contraintes particulières ? S’il s’agit d’une activité réglementée ? Vous pouvez être limité dans votre choix de statut ou être obligé d’en choisir un obligatoirement, imposé par la loi. Si votre projet est innovant, il nécessitera surement le besoin de lever des fonds dans le futur et donc vous devez choisir une forme sociale souple et adaptée comme une SAS par exemple.
Envie d’être seul ? D’avoir un associé ?
Le statut ne sera pas le même suivant si vous souhaitez entreprendre seul ou accompagné d’un ou plusieurs associés. Si vous souhaitez démarrer seul, le caractère unipersonnel sera assimilé à votre société et vous pourrez créer une EURL ou une SASU.
Vous souhaitez vous lancer à plusieurs ? D’autres statuts vous tendent les bras : SAS, SA ou encore SARL. Etudiez bien les différences entre chaque statut pour choisir le plus approprié pour votre équipe et votre business.
Quelle est votre situation personnelle ?
Si vous avez un patrimoine privé à protéger, ou que cela fait partie de vos ambitions, il est tout naturel de choisir un statut qui limite la responsabilité de chacun et protège le patrimoine personnel.
Cependant, si vous vous êtes porté caution personnelle des engagements de votre société, ou que vous avez commis une faute de gestion, à ce moment-là, votre responsabilité peut atteindre votre patrimoine privé.
Quels sont vos besoins financiers ?
Anticipez vos besoins financiers à court, moyens et long terme. Par exemple, s’il s’avère que vous ayez besoin d’ouvrir votre capital pour une levée de fonds et donc, d’accueillir des investisseurs. Vos besoins financiers peuvent vous imposer de choisir un statut juridique tel que la SAS ou la SA.
Quel régime social et fiscal souhaitez-vous ?
Le choix de votre forme juridique déterminera le statut fiscal de votre société : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, optionnel ou obligatoire. De plus, la forme sociale de votre entreprise déterminera votre statut social en tant que dirigeant : régime social des indépendants (par exemple : associé majoritaire de votre SARL, entrepreneur individuel,…) ou du régime général de la sécurité sociale des salariés (par exemple : présidents des SAS et SA, gérant égalitaire ou minoritaire des SARL).
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