Beaucoup d’entrepreneurs s’inscrivent en tant qu’auto entrepreneur pour démarrer rapidement leur activité. À la clé, un statut qui facilite la gestion des formalités administratives. Oui, mais voilà, le temps passe, et des contraintes patrimoniales, financières ou stratégiques font que ce statut devient étroit. La SARL est une forme qui intéresse un peu plus de la moitié des créations de sociétés avec près de 57% en 2014.
Quelles sont les raisons ? Les avantages ? Quelles sont les modifications entraînées par ce changement de statut ? Voici comment basculer d’autoentrepreneur vers une SARL.
L’auto entreprise, un statut souple
Un projet d’entreprise en tête et l’envie de le concrétiser ? Le statut d’autoentrepreneur est un statut de choix pour tester son idée de façon simple, sans pression, tout en minimisant les risques.
Pour devenir auto entrepreneur, 10 minutes suffisent, le temps de se rendre sur lautoentrepreneur.fr et de remplir le formulaire dédié. Ce statut est réputé pour ces nombreux avantages comme la simplicité des formalités administratives, l’allègement des charges ou encore la possibilité de cumuler un autre statut comme salarié, étudiant, demandeur d’emploi… Autre point positif, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Par conséquent, si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, aucune charge ne vous sera demandée. À l’inverse, si vous faites du CA, vous ne devez pas dépasser 82500€ de plafond annuel pour une activité commerciale et 32900€ pour une activité de services, artisanale ou libérale.
Néanmoins, votre entreprise est liée à votre patrimoine personnel qui devient gage face aux créanciers. Une situation que vous pouvez éviter en protégeant votre immobilier non professionnel des saisies en faisant une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. Celle-ci s’appliquera pour vos futures créances.
Migrer vers la SARL, pourquoi ?
Le fait de changer de statut peut provenir de plusieurs raisons patrimoniales, financières ou stratégiques :
- Embaucher des salariés.
- Suite au dépassement du plafond de Chiffre d’Affaires. Sachez que votre plafond peut monter en réalité jusqu’à 89600€ (activité commerciale) et 34600€ (professions artisanales, libérales), auquel cas vous conservez votre statut d’auto entrepreneur pendant 2 ans. Un laps de temps pour changer vers un statut plus adapté.
- Sécuriser son patrimoine personnel en le détachant de son entreprise.
- Ouvrir votre capital à des associés ou des actionnaires pour lever des fonds. Par définition, lorsque vous êtes entrepreneur individuel, vous êtes seul à bord. Vouloir accueillir de nouveaux collaborateurs type associés ou investisseurs, vous obligera à créer une société.
- Envisager de céder, vendre son entreprise.
Envie de créer votre société tout en étant associé unique ? Pas de problèmes, sachez qu’une SARL peut prendre le caractère unipersonnel.
Basculer vers une SARL, quels sont les changements ?
De nouvelles contraintes apparaissent comme l’obligation de rédiger les statuts de l’entreprise, de nommer éventuellement un commissaire aux apports, la nomination d’un ou plusieurs gérants…
La rédaction des statuts et l’immatriculation de votre société sont des démarches complexes, surtout si vous n’avez aucune notion juridique. Les bons conseils d’un avocat vous feront gagner un temps précieux.
Vous devenez aussi assujetti à la TVA que vous allez facturer à vos clients. Vous récupérez la TVA sur vos ventes et la déduisez de vos achats.
Si vous avez constitué un patrimoine en tant qu’autoentrepreneur, comme un fonds de commerce, vous devrez transférer vos actifs envers votre société. Pour vous aider dans cette démarche, l’aide d’un expert-comptable vous sera fortement utile.
Les étapes pour changer de statut
Après réflexion, la SARL est le statut qu’il vous faut et vous êtes prêt à en découdre avec toutes les formalités de création. Voici les différentes étapes pour passer du statut d’auto-entrepreneur à celui de SARL.
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Étape 1 : Radier votre autoentreprise
Avant de créer votre entreprise, vous devez cesser votre activité d’auto entrepreneur et c’est très simple. Rendez-vous sur lautoentrepreneur.fr et remplissez le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire rempli et signé doit être envoyé à la CFE. Deux choix s’offrent à vous : l’envoyer en ligne si vous avez un certificat de signature électronique ou par courrier.
- Étape 2 : Retirer son dossier d’immatriculation au CFE
En vous rendant au Centre des Formalités des Entreprises, vous pourrez vous procurer votre dossier d’immatriculation de société avec l’ensemble des pièces à fournir. La CFE peut vous remettre un modèle de statuts types pour vous aider dans la prochaine étape.
Si votre activité est commerciale, libérale, industrielle, ou artisanale de plus de 10 employés, rendez-vous au CFE de la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Par contre, si vous vous orientez vers une activité artisanale, il s’agira de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Pour éviter de se déplacer, faites cette démarche en ligne sur le site Cfenet.cci.fr
- Étape 3 : Rédiger les statuts de l’entreprise
Les statuts d’une société permettent d’encadrer les relations entre les associés en définissant le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce contrat vous retrouverez la forme, la dénomination sociale de l’entreprise, les apports de chaque associé, le capital social, les règles de cessions des parts… Le site de l’APCE propose un modèle de statut. Sachez que les statuts sont obligatoirement datés et signés par l’ensemble des associés.
- Étape 4 : Nommer le(s) gérant(s)
Dans une SARL, vous pouvez nommer un ou plusieurs gérants pour prendre en charge les décisions quotidiennes de la société. Les gérants ne sont pas forcément associés, mais doivent être impérativement des personnes physiques. La nomination peut être rédigée dans un acte ou mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Cette deuxième option évite de modifier les statuts en cas de changement de gérants.
- Étape 5 : Nommer un commissaire aux apports
Si vous avez des biens mobilier/immobilier et souhaitez faire un apport en nature, vous devez les faire évaluer par un commissaire aux apports si la valeur de chaque bien est supérieure à 30000€ ou si la totalité des biens représente plus de la moitié du capital social, le cas échéant, cette démarche n’est pas obligatoire et devra être décidé à l’unanimité.
- Étape 6 : Bloquer les fonds de la société en banque
Il est indispensable pour la création de la société de déposer vos fonds en banque. L’établissement vous fournira une attestation de versement des fonds. Vos fonds seront débloqués une fois que le gérant aura présenté le Kbis de l’entreprise, c’est à dire le document attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
- Étape 7 : Publier votre constitution au Journal officiel
Vous devez rédiger vous même votre Annonce Légale. Sachez que plusieurs sites web proposent des trames d’annonces en fonction du statut d’entreprise choisi. Les frais de publication d’Annonce Légales peuvent varier d’un département à l’autre.
L’Annonce Légale représente la présentation de votre entreprise, elle doit mentionner notamment la date de création, la dénomination sociale, le capital, la forme sociale, l’adresse du siège, les coordonnées des dirigeants…
- Etape 8 : Le dépôt de votre dossier au CFE compétent
Le dossier comporte plusieurs éléments dont l’attestation du versement des fonds, de l’annonce légale, deux exemplaires des statuts, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation des gérants, les papiers d’identité des gérants… Retrouvez l’ensemble des justificatifs à fournir sur le site CCI Paris Ile de France. La CFE vous remettra un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation » et transmettra les pièce de votre dossier auprès des organismes compétents (Services Fiscaux, RSI, Greffe du Tribunal de Commerce,…)
- Etape 9 : Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Une fois inscrit au RCS vous recevrez le Kbis définitif. Il vous sera utile notamment pour débloquer vos fonds en banque. Le délai est de moins d’une semaine généralement dès le dépôt de votre dossier. Si vous en avez absolument besoin et ne pouvez pas attendre ce délai, il est possible de demander un numéro RCS provisoire auprès du Greffe qui vous sera délivré sous 48h environ.
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