C’est décidé, vous créez votre entreprise ! L’idée lumineuse, le financement suffisant, une équipe motivée… vous avez tout pour vous lancer : avez-vous déjà choisi la forme juridique de votre entreprise ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir.
Choisir son statut : pour quelle activité ?
Votre activité est un premier critère à prendre en compte : en fonction de votre activité, vous n’aurez pas accès à tous les statuts.
Par exemple :
- Les activités et professions réglementées, comme les médecins, avocats, notaires, orthophonistes, architectes, comme les activités immobilières ne peuvent pas s’installer en micro-entreprise.
- Les activités d’épargne, capitalisation ou assurance ne peuvent pas créer de SARL.
- Les artistes ne peuvent exercer sous forme de société par action – SA, SAS, SASU-.
Quelle forme juridique : Seul ou en équipe ?
Le nombre de personnes impliquées dans le projet est un critère majeur de la forme juridique. Prévoyez-vous de rester seul dans l’aventure, de vous associer à plus ou moins court terme, d’embaucher des salariés ?
L’EI – Entreprise individuelle-, comme la micro-entreprise, l’EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité -, l’EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limité – comme la SASU – Société par actions simplifiées unipersonnelles – s’adressent aux entrepreneurs seuls.
A partir de deux personnes, il faut créer une entreprise. L’EURL et la SASU deviennent SARL et SAS dès lors que d’autres personnes participent au capital social, en s’associant. Il existe également la SNC – Société en nom collectif.
Qui sera le dirigeant de votre entreprise ?
Le dirigeant d’une entreprise n’est pas forcément le créateur de l’entreprise. Dans une EI, il est l’entrepreneur, alors que pour une EURL, une SARL, une SASU, une SAS ou une SNC, il est possible d’avoir un gérant autre, personne physique ou morale.
Pour une EURL comme pour la SASU, celui-ci n’est pas associé.
La SA – Société anonyme- est quant à elle dirigée par un conseil d’administration, constitué de 3 à 18 membres, dont l’un est nommé président.
Vaut-il mieux être imposé à l’IS ou à l’IR ? comment choisir entre dividende et salaire ? Chaque situation est unique, et le régime juridique parfait n’existe pas !
Comment le dirigeant sera-t-il rémunéré ?
Le choix du statut social de l’entreprise joue sur la rémunération de son dirigeant.
Les entrepreneurs individuels – EI et EIRL -, les gérants majoritaires d’une SARL ou les dirigeants de SNC sont des Travailleurs non-salariés ou « TNS ». A ce titre, ils n’ont pas de fiche de salaire, ni d’indemnités de congés payés, ni de chômage : les cotisations sont moindres.
Le travailleur non salarié se distingue par l’absence de lien de subordination par rapport à un donneur d’ordre. C’est pourquoi il s’agit généralement d’un dirigeant, gérant, artisan ou commerçant.
Le gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL, le président du conseil d’administration d’une SA, et le président d’une SAS sont quant à eux considérés comme des salariés : ils bénéficient des mêmes avantages sociaux, mais les cotisations sont plus importantes.
Le président d’une SASU a quant à lui le choix de sa rémunération, salaire ou dividende.
Quelle imposition pour les bénéfices de l’entreprise ?
Les bénéfices peuvent être imposés soit par l’IR – impôt sur le revenu – ou l’IS – Impôt sur les sociétés. A l’IR, l’entrepreneur ou les associés sont directement imposés. A l’IS, c’est l’entreprise elle-même qui l’est.
Dans une EI, l’entrepreneur ne fait qu’un avec son entreprise, ses bénéfices sont ses revenus : ils sont alors imposés à l’impôt sur le revenu, – IR-.
Les bénéfices des EURL avec comme associé unique une personne physique, EIRL, SNC ou SARL de familles sont également imposés à l’IR, par défaut. Les SA, les SAS et les SARL peuvent opter pour l’IR, dans certaines conditions et pour une durée maximale de 5 ans.
Vaut-il mieux être imposé à l’IS ou à l’IR ? comment choisir entre dividende et salaire ? Chaque situation est unique, et le régime juridique parfait n’existe pas : Pour votre entreprise, le meilleur statut juridique sera celui qui lui est le plus adapté. N’hésitez pas à demander conseil à un spécialiste !
