Création d’entreprise: choisir son statut social et limiter les coûts de création

Monter une société est souvent vu comme une étape difficile, longue et coûteuse, du fait de l’image de l’administration française jugée complexe et lente. Pourtant en 2018, créer une société dans l’Hexagone n’est pas aussi laborieux qu’on pourrait le croire. Alors comment choisir la forme de sa société et pour quels coûts? Nous essayons d’y voir plus clair. 

Disclaimer: Il existe des dizaines de statuts possibles, avec des combinaisons de régime fiscal différentes, nous avons donc fait le choix ici de ne regrouper que les plus communes et de simplifier nos explications pour la compréhension de toutes et tous.

Bien choisir le statut de son entreprise : comparaison des statuts disponibles

Pour commencer, il est important de différencier une société d’une entreprise. Une société est une personne morale, c’est-à-dire une entité juridique à part entière. Par définition, cette entité morale, même si elle n’a pas de forme physique, a bien une existence légale et peut ainsi être condamnée pour ses agissements sans que cela n’affecte son représentant légal (si celui-ci ne commet bien sûr pas une faute qui pourrait voir sa responsabilité engagée). C’est pour cela qu’on a coutume de dire que le Gérant d’une SARL n’est pas responsable sur ses biens propres. Pour autant, il est nécessaire de bien se protéger en tant que dirigeant. Une entreprise, même si elle n’est juridiquement pas définie, est indissociable de son représentant. L’entreprise c’est vous.

Quelques questions à se poser au moment de la création d’entreprise

• Serez-vous seul créateur ou plusieurs co-fondateurs ?
• Allez-vous faire du commerce ou du conseil ? Sur quel type de biens ?
• Avez-vous une activité de salarié à côté ou vous lancez-vous à fond dans la création d’entreprise ?
• Quel capital souhaitez-vous déposer ?

À partir de ces réponses, plusieurs choix s’offrent à vous.

L’entreprise individuelle, le plus simple et le plus rapide

L’entreprise individuelle est sans doute le statut qui correspondra à la majorité des besoins de création pour des personnes qui débutent ou souhaitent se lancer seules et avec une activité majoritairement liée au service. Ce statut est donc adapté pour des artisans, des indépendants (développeur freelance, graphiste) ou les métiers du service à la personne.

L’auto-entreprise : l’idéal pour commencer…

Parmi les choix de structure juridique, le plus connu est l’Auto-entreprise. Ce régime ultra-simplifié est totalement gratuit, ne nécessite pas de capital de départ, pas de compte bancaire dédié, pas de tenue comptable et est très facile à créer ou à dissoudre. Pour créer une auto-entreprise, il suffit de se déclarer comme tel sur le site de l’URSSAF.

…mais pas exempt d’inconvénients

En contrepartie de la simplicité administrative liée à ce régime viennent quelques inconvénients. Une auto-entreprise n’est pas assujettie à la TVA et, en ce sens, tous ses achats sont donc TTC. En d’autres termes, vous achetez plus cher qu’un concurrent qui achèterait sans TVA, c’est donc un désavantage pour faire du négoce et que votre revenu vient de la marge. Autre point négatif, un auto-entrepreneur ne récupère pas ses charges, c’est-à-dire que contrairement à une entreprise « classique », tout ce qu’il achète ne viendra pas en déduction de son résultat et donc de son impôt, ses charges sont calculées sur son chiffre d’affaires quand il l’est sur le bénéfice pour les sociétés.

En revanche, ce statut peut être intéressant et considéré comme un avantage concurrentiel si vous faites de l’import et que vos produits passent entre les mailles des filets des douanes, où vous ne payerez donc ni droits d’importation ni de taxes (cas de nombreux drop-shippers sur Internet)…Attention donc à bien calculer vos marges avant de vous lancer car vous pourriez avoir une mauvaise surprise à la fin…

EIRL, EI, les entreprises individuelles pour séparer pro et perso

D’autres structures juridiques d’entreprises individuelles existent comme l’entreprise individuelle (EI) et l’EIRL. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée aura principalement pour avantage et différence avec l’EI de protéger vos biens propres en cas de faillite individuelle.

Cette structure va vous demander de séparer vos biens propres de ceux appartenant à l’entreprise. Au contraire de l’auto-entreprise, vous devrez avoir un compte bancaire dédié et effectuer les déclarations comptables d’une entreprise. Celle-ci n’a cependant pas de statuts ni de capital social.

Attention aux mauvaises surprises de l’entreprise individuelle

Pour toute entreprise individuelle, il convient de faire attention au chiffre d’affaires que l’on espère faire. En effet, l’URSSAF (qui s’occupe désormais des cotisations sociales de l’ex-RSI) vous demandera un paiement forfaitaire, même si vous ne faites pas de chiffre d’affaires, ainsi que des avances en année 2. Un poids qui peut s’avérer très lourd dans votre budget et qu’il convient donc d’anticiper.

Créer une société seul ou à plusieurs

SARL ou SAS : des régimes pas si différents à première vue

Les sociétés avec associés sont la forme la plus commune dans les startups parce qu’elles permettent de regrouper deux personnes physiques (voire morale) qui souhaitent travailler ensemble dans un cadre légal. Parmi elles, on différencie les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL). Toutes deux sont cependant soumises aux mêmes règles fiscales (TVA, impôts, etc), doivent détenir un compte bancaire dédié et une tenue comptable avec dépôt de liasse fiscale en fin d’exercice, etc…

Contrairement à une croyance populaire, il n’est pas obligatoire pour une SAS d’avoir un commissaire aux comptes (CAC), celui-ci le deviendra à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. La principale différence entre une SAS et une SARL va se jouer au niveau du statut de son représentant légal. Une SARL dispose d’un Gérant obligatoirement affilié au régime des indépendants quand une SAS a le choix des cotisations de son mandataire social. La SAS est plus souple pour l’émission de parts sociales et est donc plus avantageuse si vous souhaitez effectuer une levée de fonds.

Société à associé unique pour une plus grande souplesse

Il est également possible de prétendre à ces statuts en étant seul. La SASU et la SARL à associé unique disposent de règles sensiblement similaires à leurs grandes soeurs avec associés. La principale différence se situera au niveau du choix de l’affiliation du président ou gérant.

Créer sa société : quels coûts et comment les minimiser ?

En tant que nouvel entrepreneur et adepte du numérique, il est important et possible pour vous de réduire vos coûts pour vous lancer sereinement. Voici donc quelques astuces pour commencer sans se ruiner.

Pour les entreprises individuelles, il n’y a quasi pas de coût pour l’enregistrement. Vous pouvez donc le faire seul ou vous faire aider en ligne par des services comme LegalStart ou CaptainContrat qui proposent un accompagnement semi-automatique qui va vous permettre d’avoir une relecture professionnelle pour vous assurer que tout soit conforme.

Ces plateformes proposent aussi souvent de s’occuper des formalités d’enregistrement. Le coût moyen de cette prestation varie de 30 à 300€ pour les entreprises individuelles et de 700 et 1500€ pour les sociétés. Dans une SAS, il est aussi recommandé de faire un pacte d’actionnaires qui viendra alourdir un peu plus la facture mais qui permet de déterminer les règles d’émission de parts et de rachat en cas d’augmentation de capital ou de volonté de rupture afin de simplifier une éventuelle séparation des associés.

Bien choisir sa banque quand on crée une entreprise

Pour créer une société, il faut obligatoirement avoir une banque qui dispose d’un compte de dépôt en capital. Ce compte, à usage unique, sert à déposer votre capital qui sera libéré au moment de l’enregistrement de la société.

À ce jour, seules les néo-banques Qonto et anyti.me proposent ce type de service. Il donc impossible d’utiliser N26 ou autre pour la création d’une société, bien qu’il soit autorisé de les utiliser dans le cadre d’une activité de Freelance ou comme compte secondaire. Certains de ces établissements sont gratuits, les autres varient entre 9,90€ et 60€/mois selon les fonctionnalités choisies.

L’avantage de ces nouvelles banques est d’être bien plus simples et agréables à utiliser que les banques traditionnelles et sont surtout « customer centric ». Les banques traditionnelles auront pour elles de vous proposer plus de services au même endroit comme les prélèvements SEPA, un TPE virtuel ou physique, voire un crédit (dans la science fiction 😉 ). Services qu’il faudra ajouter via des tiers comme Stripe pour les néo.

Les frais auxquels on ne pense pas à la création

La plupart du temps, un avocat et un comptable sont nécessaires pour la gestion de votre entreprise. Ces métiers commencent à être digitalisés, des « néo-comptables » et « néo-avocats » commencent à voir le jour sur Internet, comme PayFit pour la gestion des salaires, Compta Clémentine, Fred de la compta, etc… Cependant, ces services ne sont clairement pas donnés et pour certains pas au point. Leurs tarifs ne sont pas toujours concurrentiels par rapport à un comptable traditionnel avec qui vous aurez une relation de proximité et de conseil toute particulière. Prenez donc bien en compte l’ensemble des éléments dans votre choix.  Certains outils d’aide à la décision et à l’organisation comme Ipaidthat qui collecte les factures fournisseurs peuvent s’avérer utiles. 

Quelques astuces pour récupérer des fonds à la création

On n’y pense pas forcément, mais si par exemple votre ordinateur a été acheté dans un délai raisonnable avant la création de la société, il est possible de passer la facture sur la société pour récupérer la charge, la TVA et se rembourser.

Si celui-ci a été acheté il y a plus de six mois, il est également possible de l’apporter en compte courant en le vendant à la société et se rembourser quand celle-ci en a les moyens. C’est une méthode pratique et tout à fait légale pour récupérer un peu d’argent sur les investissements que vous avez fait pour l’ouverture de votre boîte. Cela permet aussi de garder l’avantage de la garantie accordée aux particuliers que vous n’aurez pas en cas d’achat par la société. Attention bien sûr à ne pas surévaluer la valeur de vos apports et à ce qu’ils soient légitimes pour éviter qu’ils ne soient considérés comme un abus de bien social.

Peut-on créer sa société avec 0€ ?

En résumé, démarrer une activité économique peut coûter 0€ si vous restez autonome dans la création et que vous effectuez une activité de conseil qui a peu de charges. Si celle-ci prend de l’ampleur ou que vous vous associez, il faudra ouvrir (ou se transformer en) une société, qui entraînera de manière incompressible des charges allant d’une centaine à plusieurs milliers d’euros selon la complexité de votre dossier pour sa seule création.

Bien que la création d’une société soit plus onéreuse dans l’immédiat, si votre entreprise fait rapidement du chiffre d’affaires, cela peut être plus rentable pour récupérer les charges et vous rembourser certains investissements.  Par ailleurs, si vous n’avez pas les moyens de vivre de votre activité dans l’immédiat, il vaudra mieux passer par le régime d’entreprise (vs société) pour limiter les charges sociales incompressibles. 

Vous trouverez ci dessous un petit tableau récapitulatif des différents statuts et coûts associés

Sources : Le coin des entrepreneurs