Droit à la formation pour les autoentrepreneurs et les freelances
Depuis le 1er janvier 2011, les autoentrepreneurs cotisent tous pour la formation professionnelle ! Ils sont donc affiliés à un fonds d’assurance formation (FAF). Tous les ans, les autoentrepreneurs disposent d’une somme pour se former.Malheureusement, peu d’autoentrepreneurs profitent de leur droit à la formation.
En fonction du code APE, chaque fonds d’assurance formation accorde un budget maximum pour le financement des formations de courtes ou longues durées. Selon le FAF, le montant de la prise en charge d’une formation professionnelle peut varier en fonction de certains critères et dépend souvent de la durée d’affiliation. Cependant, que l’autoentrepreneur ait cotisé 30€ ou 100€, ils ont les mêmes droits de financement.
Le coût d’une formation est souvent avancé par l’autoentrepreneur avant d’être remboursé pour le FAF.
Les différents fonds d’assurances formation des autoentrepreneurs et les freelances
Tous les autoentrepreneurs sont donc affiliés à un fonds qui collecte les cotisations selon leurs activités :
- Agefice pour les activités commerciales, industrielles ou de prestations de services (hors professions libérales),
- FIFPL, dans le cadre d’une activité libérale,
- FAFCEA, pour les activités artisanales (appartenant à la liste des métiers imposant une inscription au Répertoire des métiers).
Comment calculer votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP) ?
Comme toutes les cotisations payées par les autoentrepreneurs, la CFP est un pourcentage déduit du chiffre d’affaires. Selon l’activité, les taux diffèrent :
- Activités commerciales : 0,10 %
- Activités artisanales : 0,30% (0,17% pour l’Alsace)
- Prestations de services : 0,20 %
- Profession libérale : 0,20 %
Les autoentrepreneurs s’acquittent de cette cotisation au moment de payer leurs charges c’est-à-dire une fois par mois ou par trimestre, en même temps que le règlement autre cotisations sociales. C’est une cotisation obligatoire.
Malheureusement les droits des autoentrepreneurs ne sont pas égaux face à ceux des salariés. Malgré tout des améliorations arrivent ! Dès le 1 janvier 2018, les autoentrepreneurs auront accès au Compte Professionnel de Formation (CPF).
Récapitulatif des étapes pour faire financer une formation professionnelle
1. Trouvez une formation qui vous intéresse
Votre démarche commence par le choix d’une formation. Trouvez une formation qui vous intéresse, mais surtout qui vous sera bénéfique. Vous pouvez ensuite demander un devis à l’organisme de formation afin d’avoir une première idée du prix.
2. Auprès de quel organisme cotisez-vous ?
Il existe trois fonds d’assurance formation (FAF) à contacter lorsque vous décidez de suivre une formation professionnelle. L’organisme à contacter dépend de votre secteur d’activité :
- Les autoentrepreneurs inscrits en tant que commerçants cotisent à l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises).
- Les autoentrepreneurs en prestation de service ou professions libérales cotisent auprès du FIFPL (Fonds Interprofessionnel de la Formation des Professionnels Libéraux).
- Les artisans cotisent quant à eux au FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale).
3. À quelle hauteur votre formation est-elle financée ?
La troisième étape consiste à connaître le montant de la prise en charge de la formation professionnelle par votre FAF. En effet, chaque secteur d’activité définit chaque année des tarifs de financements. Les critères d’acceptations peuvent évoluer en fonction du budget annuel. Ces budgets sont disponibles sur le site internet de votre FAF.
4. Comment obtenir un dossier de prise en charge ?
Cette étape est très simple. Il vous suffit de télécharger le dossier de demande de prise en charge sur le site de votre fonds d’assurance formation et de le renvoyer impérativement avant le début de la formation pour l’AGEFICE, 15 jours avant pour la FAFCEA et au plus tard avant le dernier jour de la formation pour la FIFPL.
5. Constituer un dossier de formation argumenté
Chaque FAF possède ses critères concernant les dossiers. Veillez à fournir tous les éléments demandés, par exemple :
- Une attestation URSSAF de versement de la contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés.
- Le programme de la formation
- Un devis ou une convention de formation signée
Étant donné que l’attribution du budget est la même pour tous les autoentrepreneurs d’un secteur, certains fonds d’assurance formation demandent une lettre de motivation pour justifier la demande de financement.
6. Comment se faire rembourser ?
En tant qu’autoentrepreneurs, vous devrez avancer les frais liés à la formation. Après réception de tous les éléments nécessaires au remboursement (attestation de présence, facture, etc.) vous devrez patienter 4 à 6 semaines pour recevoir une réponse positive… ou négative. Le remboursement s’effectue toujours après la formation et il est impossible de demander une avance de frais.
Renseignez-vous bien quant au montant de votre prise en charge et aux documents à fournir à votre fonds d’assurance formation. Une réponse négative engendrerait malheureusement le non-remboursement de votre formation.
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