Au mieux 0€. C’est ce qu’affiche ce matin le compte en banque de votre startup. Vous ne vouliez pas vous y résoudre, mais cette fois, vous n’avez pas le choix et vous avez fait le tour de toute les autres solutions. Vous devez déposer le bilan, liquider votre société. Retour sur les différentes étapes de la liquidation et les meilleures manières d’aborder et de préparer cette étape peu agréable.
La liquidation judiciaire, qu’est-ce que c’est ?
Il existe plusieurs types de liquidation: la liquidation judiciaire, la plus connue, et la liquidation amiable.
La liquidation amiable intervient lorsque vous souhaitez fermer votre boite sans que celle-ci ne soit forcément victime de difficultés particulières. La plupart du temps, la liquidation amiable se passe entre associés et le tribunal de commerce n’intervient pas dans la procédure. On parle aussi de dissolution.
La liquidation judiciaire se définit quant à elle par un état de cessation des paiements. L’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes et son rétablissement n’est clairement pas envisageable. Ainsi, la cessation de paiements, aussi appelée dépôt de bilan est la plupart du temps à l’origine de toute liquidation judiciaire. Jusqu’en 2013, tout entrepreneur qui liquidait sa société, ayant commis des fautes de gestion ou non, était fiché « 040 », c’est-à-dire que sa note Banque de France était… catastrophique. On peut ainsi remercier Fleur Pellerin à l’origine de la suppression de cette mesure discriminante. Pour autant si vous n’êtes plus fiché, les procédures de liquidation étant publiques, les banques que vous solliciterez par la suite feront tout de même probablement ce travail de recherche.
Quand vous constatez que vous n’êtes plus en état de payer, vous devez ouvrir une procédure collective auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance compétent.
Pour cela, il convient de remplir un dossier qui vous demandera d’énumérer entre autres vos dettes, vos actifs, le nombre de salariés, le cash disponible, etc… Il est important de bien décrire la situation et de ne pas mentir sous peine de voir votre responsabilité pénale engagée.
Une fois ce dossier constitué et déposé auprès du greffe, le tribunal vous convoquera, dans un délai plus ou moins court selon la juridiction dont vous dépendez. A partir de ce moment, vous signez « l’arrêt de mort » de votre société.
Pendant ce temps, l’activité de l’entreprise doit se poursuivre comme si de rien n’était et les salariés doivent continuer de venir au travail, sous peine d’être accusés d’abandon de poste ou d’absences injustifiées qui pourraient conduire à un licenciement pour faute grave Vous ne devez cependant plus rien payer, ni les salaires (qui seront rapidement pris en charge par l’AGS), ni vos fournisseurs, ni l’état.
La convocation au tribunal de commerce
Lundi matin, 9h. Le tribunal vous convoque avec votre avocat pour étudier votre dossier. Selon sa complexité, les éléments que vous apportez pour prouver vos difficultés et le nombre de salariés, le jugement va relativement vite. Une demi-heure peut en effet suffire pour enterrer la startup que vous avez mis des années à créer et développer. Pendant cette audience, il est important de prouver au tribunal que vous avez tout tenté pour surmonter les difficultés et vous pouvez aussi expliquer les erreurs que vous avez pu commettre afin de démontrer votre bonne foi.
Contrairement à d’autres instances, le tribunal de commerce est notamment constitué par des chefs d’entreprises souvent en activité et qui connaissent donc la vie d’entrepreneur. Ce sont des gens pour la plupart bienveillants avec qui le dialogue est possible et même recommandé. Pour autant, ce ne sont pas non plus vos amis, ils sont là pour juger de manière objective et travailler pour l’intérêt général et pas le vôtre.
Une fois vos problématiques exposées au grand jour, le jugement de liquidation est prononcé et votre société officiellement mise en liquidation. Pour faciliter la procédure, il est conseillé de présenter un bilan ou à minima une situation intermédiaire. Prenez en compte que votre comptable devra le réaliser gratuitement (s’il est d’accord) ou que vous devrez le payer de votre poche, dans la mesure où vous n’êtes pas censé dépenser de l’argent et qu’il est interdit par la loi de payer des fournisseurs par ordre de priorité.
Avertissement des salariés, tiers et rencontre avec le mandataire social en vue de la liquidation judiciaire
Une fois le jugement prononcé et publié, le tribunal va nommer un mandataire social, qui est un peu le charognard des sociétés. Vous pouvez désormais prévenir les salariés et vos fournisseurs/clients de la situation de liquidation si vous le souhaitez. Aucune obligation de ce côté, vous pouvez décider de le faire par pure courtoisie, ou laisser le mandataire effectuer le « sale boulot ». Le mandataire social est ainsi en charge de liquider votre boite, au sens propre du terme. Il va commencer prioritairement par les salariés en les notifiant de leur licenciement pour motif économique. Leurs salaires seront pris en charge rapidement par le fonds de garantie des salaires et ils auront le droit au chômage.
Ensuite, il va prévenir les tiers auprès de qui vous aviez des dettes et que vous aviez listé lors du dépôt de bilan de la procédure de liquidation. Ceux-ci ont ainsi un délai de 2 mois pour faire connaître leurs créances en apportant des justificatifs afin qu’elles soient portées au passif de la société. S’ils ne le font pas dans les délais impartis, leurs créances ne seront plus recevables et ils ne recouvreront jamais leur argent. Ainsi, si vous avez des comptes courants d’associés, pensez donc à le faire – on ne sait jamais. Dans le même temps, le liquidateur fait expertiser vos actifs (bureaux, ordinateurs, brevets et technologies s’il y en a, fichier client, etc)… Bref, tout ce qui peut avoir de la valeur. L’idée est de montrer au maximum la valeur de votre actif pour récupérer le plus d’argent possible. Et ce n’est pas juste par bonté de coeur: la liquidation n’est terminée que lorsque le passif est totalement épuré, ce qui n’arrive que très rarement bien entendu. Tant que ce n’est pas le cas, la société demeure en liquidation et existe toujours.
Le liquidateur se rémunère (en partie) sur ce qu’il arrive à récupérer de la vente de vos anciens biens. Il est donc également important pour lui de les valoriser le mieux possible. Une fois que les tiers débiteurs (ceux à qui vous devez de l’argent) se sont fait connaître, le mandataire social fait donc l’inventaire de l’actif et du passif et publie vos actifs pour essayer de trouver un acheteur. Vous pouvez bien entendu en proposer un de votre côté, ce qui est aussi dans votre intérêt notamment si – comme souvent en startup – vous avez un important compte courant d’associé et que vous êtes caution personnelle sur les prêts. Attention, il est bien sûr interdit pour un associé ou un membre proche de la famille par exemple de faire une offre de rachat pour des raisons évidentes de conflits d’intérêts.
Cette étape court en général sur 2 mois mais peut s’étendre jusqu’à six mois en cas de difficultés à vendre vos actifs.
Ensuite, il organise la vente de ces biens (à l’amiable (de gré à gré) ou via un commissaire priseur) et rembourse les créanciers dans un ordre défini par la loi, en commençant bien entendu par l’Etat, l’URSSAF etc… Votre compte courant d’associé sera toujours le dernier servi.Si aucun procès, notamment prudhommal n’est en cours, la liquidation peut ainsi être terminée à partir du moment où cette vente est faite et les tiers partiellement ou totalement remboursés.
Les risques de la liquidation judiciaire : la faute de gestion
Vous en avez déjà probablement suffisamment gros sur la patate à ce moment de votre vie mais jusqu’ici, tout cela ne peut être que le début des ennuis. En effet, si cela n’est pas agréable de perdre sa boite, le capital apporté et les comptes courants, il reste encore la question de la dette.
En société, votre dette même si elle est très importante, ne sera plus considérée de votre responsabilité. C’est donc au final plutôt quelque chose de « positif » pour le chef d’entreprise. Oui mais…la liquidation judiciaire n’est pas un jeu, et dans certains cas, votre responsabilité peut être engagée si la faute de gestion peut être prouvée.
La faute de gestion n’est pas définie en elle-même par la loi mais regroupe tout un tas de fautes dont vous pourriez être responsable et qui auraient conduit à la liquidation de votre société. Pour rappel, l’article L.241-3 4° du Code de commerce précise qu’« est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
La période suspecte est en quelque sorte l’enquête menée par les juges et le liquidateur afin de savoir comment vous avez géré votre entreprise et ainsi identifier ou pas une éventuelle faute de gestion. Elle ne peut excéder les 18 mois précédents votre état de cessation de paiements. Tous les contrats signés pendant cette période peuvent être annulés et les paiements non échus également. Parmi les actions recherchées et formellement interdites on retrouve le fait d’avoir payé ses fournisseurs par ordre de préférences, avoir bradé ses actifs ou encore les avoir vendu à un associé.
Si l’on comprends aisément que les abus de bien sociaux soit reconnus comme faute de gestion, les entrepreneurs sont moins informé du fait que de simples négligences ou manques de connaissances peuvent également leur être imputé. La mauvaise évaluation de la situation financière de la part de l’entrepreneur peut être considérée tout à fait proche de l’illégalité, dans la mesure où, en pratique, l’entrepreneur dispose d’un délai de 45 jours pour se déclarer en état de cessation des paiements à l’apparition des premières difficultés.
Pendant la période suspecte, les juges et les mandataires vont enquêter pour déterminer si vous avez volontairement laissé traîner la chose, ce qui permettrait d’engager votre responsabilité. Si cela est prouvé, votre responsabilité personnelle sera engagée sur vos biens pour rembourser les dettes de l’entreprise. A tort ou à raison, la faillite de votre boite peut ainsi entraîner votre faillite personnelle et celle de vos proches.
Anticipez pour limiter la casse
Au moment de déposer le bilan, il est donc judicieux de reprendre l’ensemble des dépenses importantes que vous avez réalisé sur les 18 derniers mois et préparer si nécessaire un argumentaire qui permettra d’anticiper ce type de suspicion. Plus vous arrivez préparé, plus les juges et le mandataire vous en seront reconnaissants et éviteront de vous chercher des poux dans la tête. Lorsque votre entreprise rencontre de grandes difficultés, la technique de l’autruche est donc fortement déconseillée. Un fournisseur à qui vous devez de l’argent ou un client mécontent peut demander votre mise en redressement judiciaire voire en liquidation. Il vaut mieux que vous soyez à l’origine de la procédure plutôt que quelqu’un avec qui vous avez un contentieux vous y contraigne.
Par ailleurs, les startups s’exposent également à un retour de bâton médiatique. Un chef d’entreprise qui s’est beaucoup affiché dans les médias, qui a levé beaucoup de fonds avant de liquider sa boite pourra devenir la cible idéale des détracteurs. Mieux vaut y être préparé. Les assistances juridiques personnelles vous permettront de nettoyer votre image en ligne afin de vous permettre de rebondir en cas de problème.
