Si d’après la jurisprudence dès 1928 : « l’idée demeure éternellement libre et ne peut devenir l’objet d’une protection privative », pour de nombreux entrepreneurs tout l’enjeu est de savoir comment se prémunir face aux copies, aux concurrents et à toutes les autres tentatives de reproduction. On ne peut pas déposer à proprement dit son idée parce que seule la forme selon laquelle elle s’exprime est protégeable : logiciel, invention, marque, dessin… Cela nécessite donc que vous pensiez très rapidement à l’exécution de votre idée pour savoir vers qui vous tournez pour la protéger. On vous explique donc comment constituer la preuve de votre création et où la déposer !
Prouver l’antériorité d’une idée de startup
Inutile de préciser que si votre startup n’a pas d’innovation majeure, de technologie de rupture ou de processus R&D poussé, vous ne pourrez pas protéger grand-chose. Vous ne pouvez protéger que l’application matérielle de cette idée, et donc vous ne pouvez constituer la preuve unique sur cela. La preuve n’empêche pas la copie, mais constitue un élément tangible pour intenter une action en justice.
En France, Michelin a protégé très longtemps ses pneus et sa technologie associée par le secret et non par les brevets.
L’enveloppe Soleau
Avec 15€, il est possible d’obtenir la preuve datée d’une création ou d’une idée. L’INPI conservera 5 ans les documents déposés et pourra les produire en justice si besoin. Puisque tout l’enjeu est là, tous les dispositifs de preuve d’antériorité ne seront utiles qu’en cas de conflit devant les tribunaux.
Le dépôt en ligne de votre idée de startup
Avec le numérique, le nombre de sites et outils permettant des dépôts en ligne a explosé. Depuis que la signature électronique est devenue un nouveau mode de preuve depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, il est possible de déposer un copyright ou protéger un concept. Seuls les Tiers de Confiance peuvent, au sens de ces textes, donner à la signature électronique une valeur légale. Donc une preuve admise devant la justice. Comment reconnaitre un site tiers de Confiance ? Vérifiez qu’il est conforme à la norme RFC 3161. Autre avantage de ce dispositif, la signature électronique est reconnue par les juges à l’échelle européenne depuis le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
Le contat d’huissier de justice
Il est possible de faire constater vos créations, œuvres et dessins, par un huissier de justice ou un notaire, ce qui vous offrira une protection pendant 25 ans. Vous avez également la possibilité de déposer tout type de document, qu’il soit numérique ou papier auprès des Officiers ministériels. Si la solution est onéreuse, entre 150 et 200€, des outils comme Filecys permettent d’héberger les documents à moindre coût et de les faire constater à la demande, en cas de conflit. Comme la signature électronique, la constatation des Officiers ministériels est reconnue par les tribunaux étrangers.
Pourquoi protéger pour 20 ans une innovation qui sera désuète dans 3 ans ?
Les nouvelles preuves
Avec le numérique et l’explosion des nouveaux modes de communication, de nouveaux modes de preuves ont fait leur apparition. L’arrêt rendu le 23 mai 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation considère le SMS comme un procédé loyal de preuve en raison du fait que l’auteur d’un SMS a parfaitement conscience que le message est enregistré par le téléphone du destinataire. Autre nouveauté, les échanges de mails, de par la loyauté du mail, permettent d’utiliser le mail comme mode de preuve. Il faut toutefois s’assurer des sources du mail et de la réalité des échanges, car les mails sont très facilement falsifiables. Par exemple, le service Mailicys permet de protéger toutes vos communications électroniques en mettant en copie un huissier de justice et en stockant pour vous le mail dans un espace sécurisé. Vous pouvez entre autres utiliser ce service lors d’échanges avec des partenaires de business, de futurs collaborateurs ou encore des investisseurs pour dater les envois et prouver la présence de pièces jointes.
Brevet ou secret pour protéger mon idée de startup ?
Très souvent le premier réflexe en matière de protection est de déposer un brevet pour les startups. Voici trois questions à se poser :
– Votre innovation répond-elle aux critères des brevets ?
Si votre innovation ne répond pas aux critères de la brevetabilité, à savoir une invention technique, nouvelle et témoignant d’une activité inventive, la protection par le brevet est à oublier.
– Quelle est la valeur de l’innovation à protéger ?
Comme expliquer précédemment, un brevet coûte cher, et coute encore plus cher à défendre. Si votre innovation a une faible valeur ou n’est qu’une petite innovation avec une faible valeur intrinsèque, il n’est pas obligatoire de la breveter. Tentez donc une évaluation des gains potentiels de l’innovation avant de vous lancer dans la course au brevet.
– Quelle est la durée de vie de l’innovation à protéger?
Même réflexion que pour le coût. Pourquoi protéger pour 20 ans une innovation qui sera désuète dans 3 ans ?
Brevet ou pas, aucun entrepreneur n’est serein lorsqu’il communique sur son idée. La meilleure protection reste donc le secret c’est-à-dire en conservant secret les éléments constitutifs de son innovation ou de sa création, ou son processus de fabrication, etc. En France, Michelin a protégé très longtemps ses pneus et sa technologie associée par le secret et non par les brevets. En effet, en cas de dépôt de brevets, les concurrents sont mis au courant de la formule ou du procédé de fabrication. De plus, le brevet a une durée limitée, alors que le secret dure tant qu’il ne fait pas l’objet d’une divulgation. Toutefois, l’entreprise doit mettre en œuvre les conditions permettant de préserver le secret (divulgation à un nombre réduit de personnes, dissimulation de l’invention, etc.). Le détenteur d’un secret peut protéger celui-ci par le moyen de contrats de confidentialité qu’il peut conclure avec les personnes à qui il doit communiquer le secret. Dans le cas d’une divulgation ou d’une exploitation personnelle du secret par ces personnes, elles pourront être poursuivies pour manquement à leurs obligations contractuelles.
Exécutez vite, vous ne serez pas copié !
Soyez-en sûr, vous ne serez jamais le premier à avoir une idée ! Au moment même où vous vous lancerez dans un marché, des dizaines de personnes seront-elles aussi prêtes à lancer leurs produits ou leurs services… Et c’est tant mieux, d’après une étude américaine, le premier arrivé sur le marché n’a en moyenne « que » 7% du marché une fois ce dernier consolidé. En 2000, Archos sort le premier baladeur musical muni d’un disque dur avec près de 16 mois d’avance sur Apple et l’iPod, aux performances bien moins impressionnantes que le baladeur français. En 2006, Archos a vendu un million de baladeurs contre 39 millions pour Apple. Misez plus sur l’action que la protection, et essayez de passer rapidement d’une idée à un service/ produit tangible qui génère du cash.
Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez télécharger le Livre Blanc :
Idée d’entreprise : Comment protéger et communiquer sur une idée sans se la faire voler ?
