Qu’est-ce qu’un congé de reclassement ?
Selon l’Article L1233-71 du code du travail, le congé de reclassement est ouvert à tous les employés des entreprises d’au moins 1 000 salariés et qui souhaitent effectuer des licenciements pour motif économique.
L’objectif d’un congé de reclassement est de s’assurer que les salariés puissent bénéficier d’actions de formation et d’un accompagnement vers l’emploi.
La durée du congé est en règle générale de 4 à 12 mois. L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit un allongement de cette période à 24 mois en cas de formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Qui peut bénéficier d’un congé de reclassement ?
L’ensemble des salariés risquant d’être licenciés pour motif économique (dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). Toutefois, comme mentionné dans l’Article L1233-75 du code du travail, l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé de reclassement si le salarié a accepté un congé de mobilité ou si l’entreprise est en liquidation judiciaire.
Pour déterminer l’effectif de l’entreprise, une moyenne sur 12 mois est calculée avant l’ouverture de la procédure de licenciement. Chaque salarié peut y prétendre sans conditions. Seul fait foi, le motif de licenciement économique.
Quelle est l’indemnisation pendant le congé de reclassement ?
Pendant la période du congé correspondant au délai de préavis, l’employeur a l’obligation de maintenir le salaire. Si la période de congé dépasse le délai de préavis, le salarié percevra alors une indemnité mensuelle.
Cette dernière est au moins égale à 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le préavis de rupture. L’indemnité ne peut être inférieure à 85 % du SMIC.
Comment se former pendant un congé de reclassement ?
Lorsque le congé de reclassement est accepté par le salarié, un entretien d’évaluation et d’orientation est programmé avec la cellule d’accompagnement. L’entretien a pour but de déterminer le plan de retour à l’emploi du salarié et ses modalités.
À l’issue de l’entretien, la cellule d’accompagnement remettra à l’employeur et au salarié un document précisant les mesures et la durée nécessaire au reclassement. Le salarié devra alors s’engager aux actions indiquées avec l’aide de la cellule d’accompagnement.
Le congé de reclassement peut commencer par une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). L’ensemble des actions mises en place sont financées par l’employeur
Peut-on cumuler congé de reclassement et statut auto-entrepreneur ?
Il est tout à fait possible de cumuler en respectant une certaine chronologie :
- Le salarié reçoit le solde du compte confirmant ainsi qu’il ne fait plus parti des effectifs de l’entreprise.
- Il s’inscrit auprès de Pôle Emploi.
- Il immatricule son entreprise.
L’ordre de cette procédure permet de s’assurer de bénéficier des aides et droits aux allocations.
Si l’entreprise est enregistrée avant que le salarié ne soit inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ce dernier risque de ne pas être assuré par Pôle Emploi dans le cadre du Régime Entrepreneuriat.
Pour minimiser les risques, le salarié doit se référer au détail des mesures d’accompagnement au démarrage ou à la reprise d’entreprise dans le plan d’accompagnement. Si des mesures concomitantes permettent au futur ex-salarié de créer une entreprise sans y être soumis, il est conseillé aux entrepreneurs d’attendre tous les soldes de compte avant de créer une entreprise.
Découvrir le programme « créer son entreprise » de Wydden
Les aides à la création d’entreprise dans le cadre d’un congé de reclassement.
Le salarié peut bénéficier des aides inscrites dans la création ou dans la reprise d’entreprise de Pôle Emploi.
Il peut, dans ce cadre, percevoir l’ARCE. Le montant de l’ARCE représente 45 % du montant des droits à ARE (Allocation de Retour à l’emploi) au démarrage de l’activité. 3 % sont déduits du montant du capital. Cette déduction correspond au financement de la retraite complémentaire.
L’ARCE s’effectue en deux versements. Le premier versement de la moitié de l’allocation sera effectué le jour où le demandeur d’emploi devient éligible à l’ARCE. Le deuxième paiement sera effectué 6 mois après la date de constitution ou d’acquisition de la société. Ce second versement est conditionné par le fait que le bénéficiaire soit toujours en activité.
