Qu’est-ce que le Plan de Départ Volontaire (PDV) ?
Le plan de départ volontaire, est un dispositif à l’initiative de l’employeur dont l’objectif est de réduire les effectifs d’une entreprise sans être obligé d’effectuer des licenciements. Les entreprises proposent ce dispositif pour réduire leur masse salariale. L’employeur accordera alors une période de volontariat aux salariés pour décider de quitter l’entreprise. Passé ce délai, l’employeur ne peut pas licencier en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le PDV n’est pas régi par le Code du travail. La validité du PDV a été reconnue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 1984.
Qui peut profiter d’un PDV ?
Cette rupture de contrat de travail à l’amiable peut avoir lieu dans les cas suivants :
- Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC)
- Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
Dans la majorité des cas, les salariés se portent volontaires en raison des indemnités importantes qu’offre un Plan de Départ Volontaire.
Pour mettre en place un PDV, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel. Dans l’élaboration du PDV, il est interdit à l’employeur de cibler une catégorie de personnel. Cependant, il lui est possible de le destiner à un secteur particulier de la société. Le salarié devra alors donner son accord.
Comment postuler à un Plan de Départ Volontaire ?
Le salarié qui souhaite se porter volontaire à un départ doit se manifester auprès du service des ressources humaines de l’entreprise.
Deux cas peuvent motiver un refus du départ du salarié par l’entreprise :
- Le critère essentiel du salarié qui souhaite partir
- La quantité de dossier supérieur au nombre que l’employeur avait prévu.
Après cela, il a le droit de choisir librement qui il veut garder dans l’entreprise. Le plan de départ volontaire est une résiliation amiable de la relation de travail et non un licenciement.
Quelle indemnité de lors d’un plan de départ volontaire ?
La différence entre un plan de départ volontaire et un plan de sauvegarde de l’emploi est qu’un employeur n’est pas obligé d’établir un plan de reclassement pour les salariés qu’il a désigné au départ.
En revanche, si l’entreprise accepte le départ volontaire d’un salarié, ce dernier doit avoir une proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un congé de reclassement. Libre à lui, ensuite, de l’accepter ou de le refuser.
L’indemnité de rupture du contrat de travail en cas de PDV est supérieure à l’indemnité prévue en cas de licenciement pour motif économique. Elle sera calculée sur la base du salaire brut du salarié et tiendra compte de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité peut être très importante puisque pour l’entreprise, il s’agît d’économiser un salaire chargé sur plusieurs années…
Dans le cadre d’un PDV, le salarié peut donc mobiliser les indemnités suivantes :
- de licenciement,
- compensatrice de préavis,
- compensatrice de congés payés,
- Indemnité supplémentaire négociée avec l’entreprise.
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, l’entreprise peut indexer la libération de cette indemnité à la création juridique de l’entreprise.
Créer son entreprise dans le cadre d’un Plan de Départ Volontaire
La création d’une entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire offre plusieurs avantages :
- Le salarié qui part aura droit à des allocations de chômage parce qu’il n’est pas considéré comme démissionnaire. Toutefois, le salarié devra s’inscrire auprès de Pôle Emploi. Les indemnités perçues seront exonérés de l’impôt sur le revenu.
- Dans le cadre d’un PDV, le salarié qui part peut bénéficier de différents accompagnements et dispositifs financiers : comme l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ou encore le Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE)
- Dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’entreprise peut aussi débloquer des fonds pour la formation du salarié qui part. Ce dernier devra motiver son projet de formation, mais peut obtenir le financement intégral de son plan de formation. Ce soutien peut se matérialiser par l’abondement de son compte CPF. Dans ce cas, il faudra que le salarié sélectionne des formations éligibles au compte personnel de formation.
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